Prestations

DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

  • Étude du projet avec le client, définition précise du contenu de la mission ainsi que du cahier des charges.
  • Consultation des cartes aéronautiques de la zone à survoler.
  • Suivant  la prestation, une demande d'autorisation de survol est transmise à l'aviation civile ou à la préfecture du département concerné.
  • Un repérage sur les lieux de tournage permet de prendre connaissance visuellement de la faisabilité de l’opération en toute sécurité, afin de ne pas avoir à gérer tous ces paramètres le jour de la prestation, mais de se consacrer uniquement à la prise de vue.
  • Une analyse topographique de l'environnement (lignes à haute tension, routes, voies ferrées, aéroports, ponts, bâtiments, végétation...) est effectuée.
  • Le jour du tournage, après une mise en place de notre équipement, nous définissons une zone de sécurité interdite à toutes personnes étrangères au tournage, en cas d’atterrissage d’urgence.
  • Le télépilote  est responsable de la sécurité sur le tournage, il a donc toute autorité pour interrompre celui-ci si les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
  • Les  prises de vues peuvent être suivies sur un écran de contrôle.
  • Nous sélectionnons et validons ensemble les clichés. ils sont donnés le jour même ou analysés et étalonnés en post-production par nos soins, puis restitués sur le support numérique de votre choix.


  LIMITES LÉGISLATIVES  
  • L’emploi d’aéronefs sans pilote  à bord est réglementé depuis 2012. Cette loi est essentielle pour la protection des biens et des personnes.
  • Deux textes du 17/12/2015 publiés au Journal Officiel définissent la réglementation pour l’usage des drones civils et remplacent les arrêtés du 11 avril 2012.
  • L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020
  • https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte

TOP DRONE, conformément à la législation aérienne, dispose :

  • D'un certificat d'aptitude théorique d'aéronnef ultra léger motorisé délivré par le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie.
  • D'une assurance spécifique aviation générale en France et dans certains pays européens.
  • D'une attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs télépilotés. délivrée par la DGAC.
  • D'une déclaration de niveau de compétences concernant les aéronefs télépilotés de type drone multicoptère pour les scénérios S1 S2 S3.
  • Top Drone est en mesure de faire les demandes d'autorisations préfectorales nécessaires pour tous vols en agglomération ainsi que les demandes auprès de l'aviation civile pour des vols dans certaines zones réglementées.
  • Les drones utilisés : catégorie D (masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes) et catégorie E (masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes). Ils sont tous homologués auprès de la DGAC et bénéficient des attestations de conformité et de conception.



Guide usages de loisir et professionnels simplifiés des aéronefs sans équipage à bord catégorie ouverte 2023 
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf


FORMULAIRES DE DEMANDE D'AUTORISATION

  • Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord.
  • Arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (DEVA1528469A) 
  • cerfa N° 15476*02
  • http://www.faire-simple.gouv.fr/sites/default/file...
  • Notification d’un vol hors vue ou à plus de 50 m de hauteur dans un secteur d’entraînement militaire
  • Arrêté relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (DEVA1528469A) 
  • cerfa N° 15477*02
  • http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches...


3 SCENARII SUIVANT VOTRE DEMANDE DE PRESTATION

Scénario 1

  • Opération en vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote.

Scénario 2

Vol hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m du sol sans aucune personne dans cette zone d’évolution, jusqu’à 150m du sol si le poids en ordre de vol du drone est < 2kg.

Scénario 3

Vol à vue en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux et à une distance horizontale maximale de 100m, 

Parachute obligatoire si poids en ordre de vol > 2 kg (masse maxi 8kg ).

Demande d'autorisation de survol.

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